Quotité et plafond de garantie :

Quotité de garantie :
60% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des crédit d'exploitation.

Plafond de risque de garantie :
10 MDH par opération de 20 MDH sur une même entreprise (Pour la finalité restructuration financière, le plafond par entreprise est fixé à 10 MDH), tous concours de garantie confondus. Ces plafonds peuvent être relevés à 20 MDH par opération et à 40 MDH sur une même contrepartie pour les entreprises industrielles, exportatrices et celles opérant dans l'économie verte ayant réalisé un audit externe concluant sur la gouvernance ou d'un rapport CAC certifiant, sans réserve, les comptes au titre du dernier exercice clos.

Durée de la garantie des crédits d’exploitation à court terme :
18 mois à compter de la date de la dernière notification en cas de non renouvellement ;

Coût de la garantie :
0,5% flat (HT) calculée sur le montant du crédit. En cas de plafonnement de la garantie, l'assiette à retenir pour le calcul de la commission est l'équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée. Payable à chaque renouvellement.

Délai de traitement des demandes :
10 jours ouvrables.