Quotité et plafond de garantie :
70 % du crédit en principal ;

Quotité de garantie :
60% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des programmes d'investissement, des opérations de transmission ou de reprise d'affaires.

Cette quotité de garantie peut être augmentée de 10% supplémentaire au titre de l'un des cas suivants :

• Les entreprises en création ayant moins de 3 ans d'activité ;
• Les entreprises industrielles, exportatrices et celles opérant dans l'économie verte ayant réalisé un audit externe concluant sut la gouvernance ou disposant d'un rapport CAC certifiant, sans réserve, les comptes au titre du dernier exercice clos.
• 50% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des opérations de restructuration financière ;

Plafond de risque de garantie :
10 MDH par opération de 20 MDH sur une même entreprise (Pour la finalité restructuration financière, le plafond par entreprise est fixé à 10 MDH), tous concours de garantie confondus.
Ces plafonds peuvent être relevés à 20 MDH par opération et à 40 MDH sur une même contrepartie pour les entreprises industrielles, exportatrices et celles opérant dans l'économie verte ayant réalisé un audit externe concluant sur la gouvernance ou d'un rapport CAC certifiant, sans réserve, les comptes au titre du dernier exercice clos ;

Validité de la garantie :
18 mois à compter de la date de la dernière notification en cas de non renouvellement ;

Coût de la garantie :
2% flat (HT) calculée sur le montant du crédit. En cas de plafonnement de la garantie, l'assiette à retenir pour le calcul de la commission est l'équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée ;

Délai de traitement des demandes :
10 jours ouvrables.